CONDITIONS GENERALES DE VENTE

www.polyflame.com


1. Application des conditions générales de vente

 1.1  Le site www.polyflame.com est une activité détenue et opérée par la société Polyflame Europe SAS. Le site marchand  polyflame.com est la propriété de Polyflame Europe SAS.

 1.2  Les présentes conditions générales de vente régissent toute vente effectuée sur le site marchand www.polyflame.com. Il ne pourra y être dérogé à l’occasion d’une vente déterminée que par des conditions particulières acceptées expressément par écrit par la société Polyflame Europe .

1.3  L’attention du Client est spécialement attirée sur le fait que la saisie d’une commande implique de sa part acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et renonciation par lui à ses Conditions Générales d’Achat qui pourraient figurer dans ses papiers et documents commerciaux, y compris notamment dans ses lettres et bons de commande.

1.4  Le site www.polyflame.com est destiné exclusivement aux professionnels ou assimilés professionnels (associations, organismes, clubs…).

1.5  Les clients désirant revendre les produits de notre collection dans les pays étrangers hors EU doivent en faire la demande préalable pour s'assurer que des accords spécifiques n'ont pas été mis en place par la société POLYFLAME et l'un de ses licencieurs ou partenaires sous réserve des dispositions communautaires applicables en matière de ventes passives dans le cadre de l’Union Européenne, le cas échéant.

2. Formation du contrat

 2.1  Que la commande ait été ou non précédée d’une offre de Polyflame Europe, le contrat est réputé conclu lorsque le Client, après avoir validé sa commande sur le site www.polyflame.com, a reçu l’acceptation de la commande par Polyflame Europe . Cette acceptation de commande sera donnée par Polyflame Europe en principe dans un délai de 48 heures à compter de la validation de la commande par le Client sur le site.

2.2  Polyflame Europe  n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée émanant d’une personne dûment habilitée.

3. Annulation de commande

Toute commande acceptée par Polyflame Europe  ne pourra être modifiée ou annulée par l’acheteur sauf accord écrit et préalable de Polyflame Europe et sous réserve que l’ensemble des frais résultant de cette annulation ou modification soit pris en charge et réglé au préalable par le Client.

 Les commandes non encore acceptées par Polyflame Europe et dont l’annulation interviendrait dans un délai de 24 heures à compter de la validation de la commande par le Client pourra  être acceptée par Polyflame Europe sous réserve de  l’indication du numéro de Client et de la prise en charge au préalable par le Client de l’ensemble des frais éventuels résultant de cette annulation

 4. Minimum de commande

Les quantités qui figurent sur la liste de prix représentent la quantité minimale par commande requise par Polyflame Europe pour  passer commande. Les commandes seront saisies au fur et à mesure de leur réception, les ordres passés et même non livrés ne peuvent faire l'objet d'un prix correspondant aux quantités cumulées desdits ordres. Tout additif de commande est considéré comme une nouvelle commande.

 5. Contenu du contrat

 Les offres, devis ou acceptations de commande de Polyflame Europe sont strictement limitées aux fournitures et/ou prestations qui y sont expressément mentionnées.

6. Documentation

 Les tarifs, caractéristiques et composants des produits figurant sur le site Internet www.polyflame.comsont donnés à titre indicatif. Ces tarifs deviennent définitifs à la passation de la commande par le client. Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés sans préavis de notre part en fonction des circonstances économiques, fluctuations monétaires ou autres.

Nos prix s'établissent en fonction des grilles de tarifs indiquées, par article et par référence et pour une quantité minimale par  produit établie dans la grille tarifaire. Ces prix  s'entendent hors taxe, et hors frais de port. Les minimum de commande sont indiqués par produit.

 7. Mode de paiement

 7.1  Le règlement de toute commande passée sur le site www.polyflame.com s’effectue par Carte Bancaire Visa ou MasterCard au moment de la commande, sauf accord préalable de la société Polyflame Europe.

7.2  Le règlement sera encaissé par Polyflame Europe dès l’acceptation de la commande, sauf accord préalable de Polyflame Europe.

7.3  D’autres conditions de paiement telles que le paiement sur facture après ouverture d’un compte client sont envisageables dans certaines conditions qui seront déterminées et confirmées par Polyflame Europe par écrit à la demande du Client.

 8. Livraison-Réception 

 8.1  Polyflame Europe décide du meilleur mode de livraison de la marchandise (transporteur agréé), sans instruction précise du client. La livraison est réputée avoir lieu lorsque les produits sont remis au transporteur.

8.2  Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client  qui, en cas d'avarie, doit  exercer tout recours auprès des compagnies de transport, quel que soit le mode d'expédition (en règle générale, il s'agit d'établir sous 48 heures toute réserve par courrier recommandé au transporteur).

8.3   La livraison de la marchandise déclenchera l’émission de la facture qui sera adressée au Client par courrier postal ou par voie électronique.

8.4  Polyflame Europe se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles avec facturations partielles correspondantes.

8.5  En cas de non livraison de la marchandise à l’adresse indiquée par le Client, le Client doit informer Polyflame Europe dans les plus brefs délais.

8.6  Nos délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Les retards inférieurs à 15 jours calendaires par rapport à la date indicative de livraison dans la confirmation de  commande ne peuvent donner lieu à l’annulation de(s) commande(s) en cours.

8.7  Sous réserve des dispositions de l’article 12 ci-après, si les produits n’ont pas été livrés 15 jours calendaires après la date indicative de livraison, la commande pourra être annulée et donner lieu à l’émission d’un avoir commercial.

8.8  En aucun cas, le Client ne pourra réclamer de dommages et intérêts ou d’indemnité quelconque pour tout retard de livraison.

9. Litiges sur marchandises

9.1 Le client est responsable du contrôle de la conformité de la marchandise livrée à sa commande initiale (référence, coloris, taille, quantité) ainsi que du contrôle de non défectuosité des produits.

9.2 Si le Client estime que les produits livrés présentent des vices apparents ou ne sont pas conformes aux spécifications de la commande, il devra en avertir Polyflame Europe par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours calendaires au plus tard à compter de la livraison à l’adresse indiquée par le client sous peine de perdre tous les recours à l’encontre de Polyflame Europe. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

9.3 Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord écrit de Polyflame Europe. Les frais et risques du retour seront à la charge du Client. Aucun retour de produits ne sera accepté après un délai de 30 jours ouvrables suivant la livraison. Toute reprise acceptée par Polyflame Europe donnera lieu à la discrétion de Polyflame Europe, à la  constitution d’un avoir ou le remplacement de la marchandise défectueuse, après vérification quantitative et qualitative des produits retournés.

 10. Transfert des risques

Sauf disposition contraire figurant dans la confirmation de  la commande par Polyflame Europe, le Client assumera les risques de perte et de détérioration des produits ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner, à compter de l’expédition de la marchandise au client (départ entrepôts Polyflame Europe). 

11. Réserve de propriété

 Sans préjudice des dispositions du §10 ci-dessus, Polyflame Europe  conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix principal et accessoires. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication de la propriété par Polyflame Europe de ses biens. Le Client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son activité à revendre les produits objets de la commande, sous réserve d’informer par écrit les sous acquéreurs de l’existence de cette clause de réserve de propriété et d’en avertir Polyflame Europe, afin qu’elle puisse préserver ses droits.

12. Force majeure-Cause d’exonération

 En cas de survenance d’un cas de force majeure ou de circonstances telles qu’incendie, inondation, conflit de travail , grève (soit chez Polyflame Europe soit chez ses fournisseurs), mobilisation, réquisition , embargo, impossibilité d’être approvisionné faisant obstacle ou rendant déraisonnablement onéreuse l’exécution par Polyflame Europe de ses obligations nées de la commande, les délais d’exécution seront prorogés de la durée desdits évènements et devront être exécutés spontanément dés leur cessation. Polyflame Europe avertira par écrit dans les meilleurs délais le Client de la survenance de tels évènements aussi bien que de leur cessation. Si par la suite de ces évènements l’exécution du contrat devient impossible pendant une durée de 3 mois successifs, chacune des parties pourra résilier le contrat par simple notification écrite sans aucune indemnité de part et d’autre.

 13. Licences- Autorisations

Le Client (hors UE) fera son affaire personnelle et devra être en possession des licences d’importation ainsi que de toutes les autres autorisations officielles et autorisations de paiement éventuellement nécessaires. Le Client ne sera pas libéré de ses obligations au cas où il ne pourrait produire ces documents et devra alors payer les produits tenus à sa disposition dans les délais indiqués ci-dessus. Le Client devra en cas de vente sur une base CIF conformément aux incoterms de la Chambre de Commerce Internationale, se renseigner lui-même sur d’éventuels droits de marques pour des modèles déposés qui pourraient être allégués par d’autres bénéficiaires. Polyflame Europe décline toute responsabilité à ce sujet. Le Client reconnaît en passant commande à Polyflame Europe avoir pris connaissance des obligations attachées à la distribution des articles sous licence de la collection Polyflame Europe. L’exploitation des visuels de nos articles, la reproduction des marques et logos en dehors des supports fournis par Polyflame Europe sont strictement interdites sauf accords express formulés par écrit par notre société.

 14. Informatique et Libertés

 Conformément à la loi Informatique et libertés N°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des données à caractère personnel concernant le Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnelle le concernant en adressant un courrier simple à l’adresse de Polyflame Europe.

 Le Client peut également obtenir, à ses frais, une copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la Loi susvisée. Les frais correspondent au coût de la reproduction.

Polyflame Europe  est susceptible de communiquer les données à caractère personnel du Client à d’autres sociétés du groupe auquel elle appartient ainsi qu’à des partenaires commerciaux à des fins de prospection.

15. Système d’analyse des commandes (Détection de la fraude)

 Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Polyflame Europe – 7 Avenue du Bouton d’Or   ZA de petits carreaux   94386 BONNEUIL SUR MARNE - FRANCE

16. Compétence

Les parties soumettent les présentes conditions générales de vente à la loi française. Tout litige auquel pourra donner lieu la commande ou qui en sera la suite où la conséquence sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.                                                                                                  

 17. Informations Légales.

 Polyflame Europe SAS

7 Avenue des Boutons d’or

ZA des Petits Carreaux

94370 Sucy en Brie

Tél  33 1 43 99 60 00

RCS  400 715 934 RCS Créteil

TVA  42 400 715 934